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Quelques liens

Cadre légal et dossiers thématiques

 

 

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 

du 16 décembre 2005 (État 2017)

 

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) 455.1

Du 23 avril 2008 (État 2014)

 

Dossier PDF, « mon Chien » publications OSAV

 

Loi d’application cantonale (VS) de l’ordonnance sur la protection des animaux LALPA. pdf 12.2014. 455.1

Avant Projet de modification de loi cantonale (VS) état janvier 2019

Affaires canines -Canton du Valais/ service vétérinaire https://www.vs.ch/web/scav/veterinaire/chien

MORSURES ET AGRESSIONS – Devoir d’annoncer les morsures et les incidents d’agression

Les vétérinaires, médecins, responsables de chenils ou refuges, éducateurs canins ainsi que les autorités douanières sont tenus, selon l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux, d’annoncer à l’office vétérinaire cantonal tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou un animal ainsi que les chiens qui présentent un comportement d’agression supérieur à la norme. De plus, la loi cantonale sur la protection des animaux oblige tous les détenteurs dont leur chien a agressé une personne à annoncer cette agression à l’office vétérinaire cantonal. Les formulaires correspondants pour l’annonce d’accidents sont disponibles sur le site de l’Etat du Valais .

https://www.vs.ch/web/scav/morsures-et-agressions

 

Fiches thématiques

Fiche thématique Protection des animaux Chenils et box destinés à la détention de chiens

Fiche thématique. Détention correcte des chiens a l’attache 

 

 

DIRE NON À LA MALTRAITANCE ANIMALE !

bien-être, respect et dignité